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Immatriculation véhicule VEI
lordame Hors ligne
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12-06-2014, 00:08:05   -   Immatriculation véhicule VEI
Bonjour tout le monde,

Petite question par rapport à la reimmatriculation d'un véhicule VEI.

Imaginons que je récupére un véhicule VEI, mais pas pour accident grave, mais mis en VEI pour cause économique (réparation supérieure à la valeur du véhicule, ça va vite avec nos grand mères...)
Il y a donc un 1er rapport d'expert.
L'ancien proprio a décidé de garder le véhicule et de faire les réparation à son compte. Celui ci roule avec CT depuis quelques années.

Pour la remettre à mon nom que dois je faire pour lever le VEI ?
Faire venir un expert qui vérifiera la voiture, drire... ?

Merci d'avance

Ma Rouge, Ma Grise

[RECH] Intérieur gris clair AH53, principalement les sièges, tissu...
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12-06-2014, 21:53:30   -   RE: Immatriculation véhicule VEI
Article L327-3 du code de la route
Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple.

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.


L'ancien proprio fait les réparations ( en garage), l'expert valide, la procédure VEI est levée puis il te la vend.
----------
Les experts qui engagent leur responsabilité n'accepterons pas des réparations faites par un particulier.
En cas de pépin c'est eux qui serait emmerder et ils ne pourraient pas ce défausser sur un pro.

En cas de VEI, l'ancien proprio peut rouler avec temps qu'il veut mais la vente est interdite ( opposition administrative)

Baba Honda m'a décrit:

"c'est un peu comme le mec qui a toujours un truc à dire sur n importe quel sujet."

(Modification du message : 12-06-2014, 21:56:32 par Oncle Fétide.)
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