Bienvenue, Visiteur ! S’enregistrer


Note de ce sujet :
  • Moyenne : 0 (0 vote(s))
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
[PV pour excès de vitesse] Procédure de Contestation
JDMsol91 Hors ligne
Senior Member
****


Messages : 2 527
Sujets : 12
Inscription : Dec 2008
Réputation : 17
05-10-2010, 17:27:37   -   [PV pour excès de vitesse] Procédure de Contestation
Salut à tous, je voulais savoir,
j'ai déjà parcouru une bonne partie de la section Législation,
mais je n'ai pas trouvé les infos concernées.

Je suis aussi sur legifrance pour rechercher un texte de loi précis.

Ma question est :

Lors d'un contrôle de vitesse avec dispositif automatique (radar fixe ou mobile),
et que l'infraction constatée est reconnue par l'arrière du véhicule.

Si la photo, ou aucun moyen ne permet de reconnaitre le conducteur,
est on obligé dans le cadre de la loi, de dénoncer, de faire une "délation",
sur la personne qui conduirait mon véhicule ?

Après avoir discuté avec plusieurs personnes, l'avis n'est pas clair,
Certaines me disent oui, d'autres non...

Bref, c'est assez flou pour moi de savoir ce genre de chose.

[EDIT] Je met ici les choses que j'ai trouvé au fur et à mesure,
si sa peut aider quelqu'un Wink

1. Les procédures :

Le contrôle routier automatisé (Article officiel)

Contester une contravention (Article officiel)

Le blog Droit de l'automobile - Radar et Contestation: le titulaire de la carte grise
n'était pas au volant au moment des faits, pas d'obligation de dénonciation

Publié en mars 2007

De la demande automatique de photographie face au radar automatique
Par olivier.descamps le 08/10/07

[Dossier] - Contrôle par radar automatique
Publié le 9 octobre 2008

Il n'existe pas d'obligation de délation en droit français
Par olivier.descamps le 31/05/09

Est-on obligé de dénoncer l'auteur d'une infraction au code de la route ?
Par Maître Le Dall, publié le Lundi 1er mars 2010

LES EXCES DE VITESSE par JB le Dall Avocat

2. Les autres sujets :

http://droit-finances.commentcamarche.ne...utomatique

3. Les jurisprudences automobiles :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuri...dateTexte=

Retourner en haut
Trouver Répondre
cetv Hors ligne
Active Member
***


Messages : 981
Sujets : 17
Inscription : Aug 2007
Réputation : 8
05-10-2010, 17:35:26   -    
J'imagine que c'est le propriétaire écrit sur la carte grise de la voiture qui reçoit la prune.
Ensuite si lui n'était pas au volant a ce moment là c'est a son bon vouloir de dénoncer quelqu'un d'autre.
Retourner en haut
Trouver Répondre
malintoy Hors ligne
Senior Member
****
DSS CREW

Vitz RS
- France
Messages : 1 597
Sujets : 3
Inscription : Jan 2003
Réputation : 16
05-10-2010, 17:37:51   -    
jettes un oeil la :

https://www.japancar.fr/forum/viewtopic.php?t=159971

Retourner en haut
Trouver Répondre
ZEeD Hors ligne
Senior Member
****
DSS CREW

- France
Messages : 2 306
Sujets : 19
Inscription : Dec 2003
Réputation : 8
05-10-2010, 17:40:37   -   Re: [PV pour excès de vitesse] Procédure de Contestation
JDMsol91 a écrit :Salut à tous, je voulais savoir,
j'ai déjà parcouru une bonne partie de la section Législation,
mais je n'ai pas trouvé les infos concernées.

Je suis aussi sur legifrance pour rechercher un texte de loi précis.

Ma question est :

Lors d'un contrôle de vitesse avec dispositif automatique (radar fixe ou mobile),
et que l'infraction constatée est reconnue par l'arrière du véhicule.

Si la photo, ou aucun moyen ne permet de reconnaitre le conducteur,
est on obligé dans le cadre de la loi, de dénoncer, de faire une "délation",
sur la personne qui conduirait mon véhicule ?

Après avoir discuté avec plusieurs personnes, l'avis n'est pas clair,
Certaines me disent oui, d'autres non...

Bref, c'est assez flou pour moi de savoir ce genre de chose.

Seule la non délation de crime est condamnable, on est pas sous le régime de Vichy (2nd édition), et cette réponse t'as déjà été donnée sur un autre Sujet de discussion.

Le gouvernement met à disposition les textes de loi sur différents site internet, bonne recherche.

The cool effect you don't expect !
Retourner en haut
Trouver Répondre
JDMsol91 Hors ligne
Senior Member
****


Messages : 2 527
Sujets : 12
Inscription : Dec 2008
Réputation : 17
05-10-2010, 17:42:58   -    
malintoy a écrit :jettes un oeil la :

https://www.japancar.fr/forum/viewtopic.php?t=159971

Merci à vous, c'est exactement ce dont je cherchais !

Et effectivement, c'est moi le titulaire de la CG.

Autre chose, ayant perdu mes papiers il y a trois semaines,

Je suis donc dans l'impossibilité de fournir mon permis de conduire et ma CG.

Je j'ai qu'une copie des déclarations de perte (Feuillet CIRFA).

Les originaux étant à la préfecture pour que je puisse refaire mes papiers
en bon et dû forme Wink

Retourner en haut
Trouver Répondre
JDMsol91 Hors ligne
Senior Member
****


Messages : 2 527
Sujets : 12
Inscription : Dec 2008
Réputation : 17
05-10-2010, 17:44:13   -   Re: [PV pour excès de vitesse] Procédure de Contestation
ZEeD a écrit :Seule la non délation de crime est condamnable, on est pas sous le régime de Vichy (2nd édition), et cette réponse t'as déjà été donnée sur un autre Sujet de discussion.

Le gouvernement met à disposition les textes de loi sur différents site internet, bonne recherche.

Merci à toi, je m'y suis mis activement.

Par la suite, si j'ai suffisamment rassemblé d'infos, est t il possible de mettre ce topic en "post-it" ?

Retourner en haut
Trouver Répondre



Sujets apparemment similaires…
Sujet Auteur Réponses Affichages Dernier message
  Arreté pour excès de vitesse sans radar FrenchRazgriz 117 23 589 11-06-2020, 14:48:00
Dernier message: boyou2
  Contester ses excès de vitesse par internet, c'est désormais possible fefe hyundai 15 6 745 01-12-2015, 16:51:58
Dernier message: Nakago
  [Amende] Redaction PV incorrecte, contestation ? Le_NoNo 16 5 201 07-05-2015, 21:09:09
Dernier message: Oncle Fétide
  Contestation amende vehicule vendu Kelnnay 5 3 862 11-03-2015, 00:50:48
Dernier message: le corse
  avis délit excès de vitesse yoann9512 91 15 458 23-11-2014, 13:45:30
Dernier message: hattake
  Assurances procédure VEI swiftalex 2 2 672 26-10-2014, 20:46:26
Dernier message: swiftalex
  Radar de feu : Contestation ? Nicolay45 32 8 988 20-10-2014, 16:40:20
Dernier message: Nicolay45
  Procédure dans le cas d'un délit de fuite jrm10 22 15 947 19-10-2011, 08:37:52
Dernier message: jrm10
  exemple de procedure vice caché - truc de fou- remy1234 7 5 746 25-03-2011, 19:29:46
Dernier message: lordame
  exces de vitesse morey 6 3 820 11-02-2011, 21:09:15
Dernier message: morey