11-06-2010, 16:03:37
voila un site repertoriant tous les textes de lois (décrets, arretés,etc...) au sujets des immatriculations...
http://docimmat.pagesperso-orange.fr/index2.html
navigation dans la colonne de gauche...
les articles de plusieurs pages sont lisibles grace a la petite fleche jaune en haut a droite...
après..... faut chercher....
http://docimmat.pagesperso-orange.fr/index2.html
navigation dans la colonne de gauche...
les articles de plusieurs pages sont lisibles grace a la petite fleche jaune en haut a droite...
après..... faut chercher....