Quand procède t'on à l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules?
Elle peuvent être décidées dans des cas d'infractions prévues par le code de la route afin de préserver:
- la sécurité des usagers de la route,
- la tranquillité et l'hygiène publiques,
- l'esthétique des sites et paysages classés,
- le bon état de la voirie.
Un véhicule peut être immobilisé:
- en cas de conduite en état d'ivresse, de défaut de permis ou d'assurance du conducteur,
- si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état,
- s'il est anormalement bruyant ou polluant.
Un véhicule peut être immobilisé:
- en cas de circulation dans les espaces naturels,
- en cas d'entrave à la circulation,
- en cas de non respect des contrôles technique,
- pour usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.
Un véhicule peut être mis en fourrière, notamment:
- en cas d'entrave à la circulation,
- pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
- pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non exécution des réparations prescrites.
Un véhicule peut être mis en fourrière:
- pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
- en cas de circulation dans les espaces naturels,
- si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
Qui décide?
L'immobilisation d'un véhicule est décidée:
- en règle générale, par un agent ou un officier de police judiciaire, (Police Nationale ou Police Municipale)
- dans certains cas, par d'autres agents de l'Etat (agents des ponts et chaussés, agents des douanes, inspecteurs des transports, contrôleurs des transports terrestres...).
Un résumé sinon pour les plus pechu:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode...e=20091207
On peut suivant les infractions:
-Immobiliser le véhicule à l'endroit de infractions ( alcool, stup..)
-Emettre une fiche provisoire de circulation ( c'est le même formulaire ) dans ce cas le contrevenant a 7 jours pour effectuer les travaux et représenter son véhicule.
Durant ce laps de temps on peut restreindre le propriétaire aux seuls trajet nécessaire a la réparation et sa vérification ( donc de sa maison au garage ou ct et de sa maison au commissariat).
Une fois que l'infraction cesse ( changement des pneus, passage au ct ( MÊME SI CELUI CI A UNE CONTRE VISITE)) le contrevenant retourne au commissariat, présente son véhicule en conformité et lOfficier de Police Judiciaire présent pourra lever l'immo.
Dans le cas d'une alcoo ou stup, il suffit que le contrevenant se présente avec une personne titulaire d'une permis pour pouvoir faire cesser l'immo( Non alcoolisé, ne pas rire c'est arrivé 50 fois que le remplaçant soit plus bourré que le contrevenant).
Le non respect d'une mesure dimmobilisation est un amende forfaitaire minorée de 90e + mise en fourrière.
Voila.
je pense que ce sujet a plus sa place dans assurance, juridique..
et un pote qui avait pas sa CG et le CT dépassé depuis plus d'un an :roll: 
