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On a le droit à combien de voiture par an?

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goldy-b Hors ligne
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05-04-2005, 05:40:02   -   On a le droit à combien de voiture par an?
J'ai appris par ma prof de droit que le nombre de voiture achetée par an était limité et que si on dépasse cette limite on est considéré comme professionnel et non particulier, et par conséquent,soumis à des taxes...

Je suis incapable de trouver les modalitées précises de cette loi..
Qq'un la connaitil?

Par ex :
-Combien de voiture par an?
-"par an" signifie tous les 365 jours?à l'année civile?
-que risque t on de payer?impots sur les plus et moins value?TVA?Droit de commercer?

Merci d'avance Wink
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tuningtaz Hors ligne
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05-04-2005, 06:22:00   -    
il y a qques années , c'etait 3 cartes grises par an ... mais ça a peut-être changé ...

Mes ex japs sont là:
http://www.japancar.fr/forum/Sujet-AF53-...pid1688721
La civic "conduite accompagnée" de ma fille :
http://www.japancar.fr/forum/Sujet-Civic...a-terminee
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ralphmalph Hors ligne
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05-04-2005, 07:08:25   -    
combien de voitures ou combien de voitures vendues? parce que c'est pas pareil!

pour moi, t'as le droit d'acheter autant de voitures que tu veux, après tout, si tu les collectionnes.

par contre pour les revendre, je veux bien croire qu'à partir d'un certain nombre ce soit considéré comme une activité commerciale.

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sepi Hors ligne
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05-04-2005, 12:27:05   -    
Ben un pote en achete, les remets en état et les revends, il en a plus que 3 par an, a la sous prefecture, ils le connaissent bien, mais on lui a jamais dis qu'il y avait un quotas...
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upercut Hors ligne
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05-04-2005, 12:31:36   -    
il me semble que c'est 8 autos par ans
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goldy-b Hors ligne
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05-04-2005, 14:02:13   -    
Je viens de trouver ca sur forum auto.com mais aucun n'a l'air d'etre sure à 100% de la veracité de la reponse qu'il donne :

Citation :Bonjour,

Aucun texte officiel ne mentionne le nombre de véhicules qu'un particulier, non inscrit au registre du commerce, peut vendre par an en faisant un bénéfice.

Par contre, si le Code Général des Impôts est pris à la lettre : " Tout revenu extérieur d'un salarié (secteur public ou privé), d'un retraité ou d'un sans emploi, doit être intégralement intégré dans sa déclaration d'impôt sur le revenu".

En fait, tu dois ajouter tes "bénéfices" à tes revenus, même pour une voiture par an.

Si ce n'est pas fait tu risques, en cas de contrôle fiscal, à te retrouver face à un redressement fiscal (possible sur les 3 années antérieures) et, si le contrôleur est "sans pitié..." avoir à payer, en plus, la TVA.

Le plus dangereux c'est que si l'administration fiscale prouve que tu en a fait un commerce elle peut porter plainte pour "activité commerciale non déclarée" et là c'est plus grave car passible du Tribunal Correctionnel et être obligé de payer l'URSSAF.

Ainsi que :

Citation :Il y a surtout un texte de loi qui limite à 5 CG par an avant d'être considéré comme un "commerçant" de voiture

Voici le lien du topic pour ceux que ca interesse..

http://www.forum-auto.com/sqlforum/secti...264080.htm

Si qq'un à une réponse claire précise et sure a 100% merci..
A+ Wink
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ralphmalph Hors ligne
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Almera, Volvo 740 2.3 TIC
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05-04-2005, 15:06:19   -    
goldy-b a écrit :
Citation :Il y a surtout un texte de loi qui limite à 5 CG par an avant d'être considéré comme un "commerçant" de voiture

sur ce point là, on en revient toujours au même.
qu'est-ce qui nous empêche d'acheter 5 voitures ou plus par an? tant qu'on les revend pas.

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CiViC_VTI_Le_top Hors ligne
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06-04-2005, 16:11:09   -    
3 cartes grises oui


mais ya PAPA, MAMAN , GRAND FRERE et MOI


ca fais 12 cartes grise!!!


comme chez bien d acheter des caisses hors exagone!!!
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Devil2Bold Hors ligne
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06-04-2005, 18:24:11   -    
On peut acheter autant de voiture que l ' on veut par an mais par contre , à la revente , c ' est maxi 7 ( CG au meme nom ) .
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CiViC_VTI_Le_top Hors ligne
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06-04-2005, 21:17:31   -    
tu peu en prendre autant que tu veu , mais tu doit le declarer

je croi que c ça
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