Japan Car

Salut à tous, je voulais savoir,
j'ai déjà parcouru une bonne partie de la section Législation,
mais je n'ai pas trouvé les infos concernées.

Je suis aussi sur legifrance pour rechercher un texte de loi précis.

Ma question est :

Lors d'un contrôle de vitesse avec dispositif automatique (radar fixe ou mobile),
et que l'infraction constatée est reconnue par l'arrière du véhicule.

Si la photo, ou aucun moyen ne permet de reconnaitre le conducteur,
est on obligé dans le cadre de la loi, de dénoncer, de faire une "délation",
sur la personne qui conduirait mon véhicule ?

Après avoir discuté avec plusieurs personnes, l'avis n'est pas clair,
Certaines me disent oui, d'autres non...

Bref, c'est assez flou pour moi de savoir ce genre de chose.

[EDIT] Je met ici les choses que j'ai trouvé au fur et à mesure,
si sa peut aider quelqu'un

1. Les procédures :

Le contrôle routier automatisé (Article officiel)

Contester une contravention (Article officiel)

Le blog Droit de l'automobile - Radar et Contestation: le titulaire de la carte grise
n'était pas au volant au moment des faits, pas d'obligation de dénonciation
Publié en mars 2007

De la demande automatique de photographie face au radar automatique
Par olivier.descamps le 08/10/07

[Dossier] - Contrôle par radar automatique
Publié le 9 octobre 2008

Il n'existe pas d'obligation de délation en droit français
Par olivier.descamps le 31/05/09

Est-on obligé de dénoncer l'auteur d'une infraction au code de la route ?
Par Maître Le Dall, publié le Lundi 1er mars 2010

LES EXCES DE VITESSE par JB le Dall Avocat

2. Les autres sujets :

http://droit-finances.commentcamarche.ne...utomatique

3. Les jurisprudences automobiles :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuri...dateTexte=

J'imagine que c'est le propriétaire écrit sur la carte grise de la voiture qui reçoit la prune.
Ensuite si lui n'était pas au volant a ce moment là c'est a son bon vouloir de dénoncer quelqu'un d'autre.

jettes un oeil la :

https://www.japancar.fr/forum/viewtopic.php?t=159971

JDMsol91 a écrit :Salut à tous, je voulais savoir,
j'ai déjà parcouru une bonne partie de la section Législation,
mais je n'ai pas trouvé les infos concernées.

Je suis aussi sur legifrance pour rechercher un texte de loi précis.

Ma question est :

Lors d'un contrôle de vitesse avec dispositif automatique (radar fixe ou mobile),
et que l'infraction constatée est reconnue par l'arrière du véhicule.

Si la photo, ou aucun moyen ne permet de reconnaitre le conducteur,
est on obligé dans le cadre de la loi, de dénoncer, de faire une "délation",
sur la personne qui conduirait mon véhicule ?

Après avoir discuté avec plusieurs personnes, l'avis n'est pas clair,
Certaines me disent oui, d'autres non...

Bref, c'est assez flou pour moi de savoir ce genre de chose.

Seule la non délation de crime est condamnable, on est pas sous le régime de Vichy (2nd édition), et cette réponse t'as déjà été donnée sur un autre Sujet de discussion.

Le gouvernement met à disposition les textes de loi sur différents site internet, bonne recherche.

malintoy a écrit :jettes un oeil la :

https://www.japancar.fr/forum/viewtopic.php?t=159971

Merci à vous, c'est exactement ce dont je cherchais !

Et effectivement, c'est moi le titulaire de la CG.

Autre chose, ayant perdu mes papiers il y a trois semaines,

Je suis donc dans l'impossibilité de fournir mon permis de conduire et ma CG.

Je j'ai qu'une copie des déclarations de perte (Feuillet CIRFA).

Les originaux étant à la préfecture pour que je puisse refaire mes papiers
en bon et dû forme

ZEeD a écrit :Seule la non délation de crime est condamnable, on est pas sous le régime de Vichy (2nd édition), et cette réponse t'as déjà été donnée sur un autre Sujet de discussion.

Le gouvernement met à disposition les textes de loi sur différents site internet, bonne recherche.

Merci à toi, je m'y suis mis activement.

Par la suite, si j'ai suffisamment rassemblé d'infos, est t il possible de mettre ce topic en "post-it" ?