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Vei ou valeur de remplacement si accident non responsable

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lolosolo974 Hors ligne
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11-12-2010, 03:19:58   -    
Merci pour toutes les infos Wink

Si tout se passe bien j'aurais des news la semaine prochaine, et il semblerait que la situation puisse se débloquer Wink ( ne crions pas trop vite "victoire" )

Je vous tiens au jus Wink

Cordialement, lolosolo974 8-)
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18-01-2011, 12:12:14   -    
lolosolo974, des news ?

ED9 => EJ1 => EJ1 => EJ1 => EP4 => EP3 => CB7 => CC1 => AH53 => EJ1 => BA9 => BB3 => BB9 => ???

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25-01-2011, 17:52:47   -    
p'tain!!! mais post pour suivre!!
me suis fait avoir par mon assurance une fois. je vais garder tout ces articles dans le fond de ma poche au cas ou.
vous voudriez pas claquer le meme sujets pour les banques?? Smile
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lolosolo974 Hors ligne
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26-03-2011, 10:03:39   -    
Bonjour tout le monde,

Je viens donner des nouvelles après plusieurs mois de silence car le dossier était au point mort Sad

Après une première "expertise" de ma moto où l' "expert" avait estimé à 22 414,23 € le montant des réparations pour un choc frontal à 40 km/h, j'ai contesté ses démarches car il ne me donnait pas le détail de son expertise, prenait en compte un taux de vétusté de ma moto, faisait une proposition financière accompagnée des papiers de cessions et de destruction de ma moto Shock
J'ai donc été mis en relation avec le directeur adjoint de la société d'assurance à qui j'ai rappelé ma situation particulière (victime non responsable avec tiers identifié) et je lui ai dis que le code civil était à prendre en considération dans mon cas.

Il voulait avoir le rapport de gendarmerie avant de toucher à la provision sur le corporel pour les frais médicaux et m'a remis le détail de l' "expertise" du dit "expert". Ce détail chiffrait le remplacement, entre autres, du bras oscillant de ma moto pour un montant de 2500 € environ alors que c'est une pièce mécanique qui n'a pas pu souffrir d'un quelconque choc ni rayure dans l'accident. D'autres pièces étaient aussi prises en compte dans leur totalité alors qu'elles peuvent être analysées et réparées au détail (la fourche par exemple)
J'ai donc montré à ce monsieur ma surprise et mon sentiment d'être arnaqué par cette personne chargée au départ de ne chiffrer que le montant des réparations et l'on a convenu d'une contre expertise que Monsieur le directeur adjoint s'est proposé de prendre à la charge de l'assurance et c'est tout à son honneur.

Un rendez-vous est fixé et sont invités le premier expert, le chef d'atelier du garage où se trouve la moto, le directeur adjoint et moi-même. Le premier expert lui aura décliné l'invitation, n'estimant pas nécessaire de venir se justifier sur son analyse quelque peu anormale.
Le contre expert, un vrai professionnel lui, après contrôle, proposera d'analyser le cadre, les disques, et le Té de fourche. Il retirera le bras oscillant et son expertise est donc chiffrée à environ 18 000 € contre 22 414.23€ pour le premier expert. Différence non négligeable et m'amène moi et certains responsables de l'assurance à se demander pourquoi un tel écart ? Shock
Ente temps je trouve une moto comme la mienne, neuve, encore emballée sous caisse, vendue par un concessionnaire en métropole au prix de 9100€ HT et garantie 24 mois alors qu'à la Réunion elle coute 19 990 € et est garantie 12 mois. L'assurance voit là une solution financièrement intéressante pour tout le monde et se propose de faire venir la moto. Pour un achat vers les DOM on ne compte pas les taxes, on paye hors taxe et arrivé Réunion on se tape les douanes, octroi de mer et cie. Donc au final ca me ferait une moto neuve, où je serais la première main, garantie 24 mois contre 12 pour l'ancienne.

Reste à régler le problème du gage sur le précédent véhicule et une discussion entre le directeur de la société de crédit et le directeur de l'assurance semble avoir abouti au fait que je ne sois pas perdant, je continue de payer mon crédit comme autrefois mais le gage est mis sur la nouvelle moto pour permettre à l'ancienne de partir à la destruction.
J'ai en revanche réclamé l'indemnité de privation d'usage de mon bien d'un montant de 20 € / jour du jour du sinistre au jour où j'aurais la moto et qu'on soldera le préjudice matériel. Cela fait 600 € / mois et ca fait déjà 5 mois que ça dure.

Si tout se passe bien alors je serais un de ceux à leur faire des éloges même s'il faut avouer qu'il y a une lenteur incroyable au niveau de la réactivité au départ. Il ne me reste plus qu'à voir pour le préjudice corporel ensuite. Mais au moins avec l'indemnité de privation d'usage je pourrais payer l'assurance et un nouveau casque entre autres.
Quoiqu'il en soit je vous tiens informés de l'évolution du dossier car la moto neuve n'est pas encore dans le bateau et tout n'est pas encore finalisé. Mais on peut d'ors et déjà dire que c'est en bonne voie Wink


Cordialement, lolosolo974 8)
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Muad-Dib Hors ligne
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26-03-2011, 14:12:01   -    
cool Smile

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01-04-2011, 17:32:48   -    
Superbe ! J'aime quand les gens sont dans leurs droits Wink

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merlan-frite Hors ligne
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29-05-2011, 17:05:43   -    
J'ai beau avoir lu tout le post en entier, il y a quelque chose de pas très clair pour moi.

Si je suis assuré au tiers mini, et que je subis un dommage en étant absolument pas responsable du sinistre, suis-je dans mes clou pour faire appliquer la loi citée au début du post ?
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ctr_powaaa Hors ligne
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29-05-2011, 23:07:28   -    
merlan-frite a écrit :J'ai beau avoir lu tout le post en entier, il y a quelque chose de pas très clair pour moi.

Si je suis assuré au tiers mini, et que je subis un dommage en étant absolument pas responsable du sinistre, suis-je dans mes clou pour faire appliquer la loi citée au début du post ?

Idem, j'ai lu tout le topic mais tout n'est pas clair.

Dans mon cas, Civic EJ9 phase 2, 145k km, assuré au tier, un type a changé de file sous mon nez, bref je suis aucunement responsable. L'assurance (Macif), après passage d'un expert, nous dit que les frais de réparation dépasse la valeur du véhicule (il manque à peine 100€). Il y a une aile, un passage de roue, un capot, un phare av droit et un PC avant. L'assurance nous propose 2200€ pour la voiture.
Pour 100€ on va pas chipoter, mais il nous demande de repasser un CT, une géo et que l'expert suive les réparations pour vérifier que la voiture soit en état après réparation, pour "dé-gelée" la carte grise.

Les 100€+CT+Géo passe encore, mais si après l'expert demande de changer des pièces et que ça nous coute encore des centaines d'euros, autant prendre les 2200€ et changer de voiture. (Ceci n'est pas mon raisonnement :roll: )

Qu-'est-ce qu'on peut faire ?
Si j'ai bien compris ce que j'ai lu, l'assurance DOIT prendre en charge les réparations, sans que je n'ai rien à débourser ?

Merci d'avance. Wink
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west motion Hors ligne
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30-05-2011, 10:02:53   -    
je pense pas dire de bêtise en disant qu'il faut effectivement être tous risques pour que le texte de la page précédente s'applique

Que la force de la vanne pourrie soit avec toi, à jamais...

Ne pas rejoindre le côté obscur de la morosité tu dois!!!
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ctr_powaaa Hors ligne
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30-05-2011, 10:54:02   -   Re: Vei ou valeur de remplacement si accident non responsabl
Muad-Dib a écrit :2° - L’application de la loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil

En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.
Ce qui signifie que :
L’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

west-motion, Wink
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NikoLifeStyle Hors ligne
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30-05-2011, 11:45:27   -    
A mon tour d'exposer mon cas, ma mère à eu un accident avec un gibier samedi et a donc fini sa course dans le fossé.

Les forces de l'ordre sont intervenus mais non pas dresser de proces verbal, juste une main courante étant donné que l'animal n'as pas été retrouvé.

Néanmoins un temoin confirme la version de ma mère et accepte de témoigner le cas échéant.

Reste le problème de l'assurance, bien qu'étant assurer tout risque, la voiture une twingo est bien amocher au niveau du train avant droit et de la direction en plus du choc sur la carroserie du à l'impact.

Etant donné l'année de la voiture, 1998 et le kilométrage, 100 000kms, la cote sur le net me donne à peine 1200.

Ma question est puis je faire appliquer le texte en page 1 et quelle somme suis je en droite de demander/d'attendre ?

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tonyjee a écrit :Niko président Niko président jump ....


Yes t'assure ...
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30-05-2011, 14:54:42   -    
pour les animaux c'est un fond spécial qui indemnise.

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30-05-2011, 18:04:01   -    
Muad-Dib a écrit :pour les animaux c'est un fond spécial qui indemnise.

On m'avais aussi parler de la fédération de chasse mais à priori elle n'indemnise quand période de chasse.

Par contre si je juge que le rapport de l'expert ne me convient je suis libre de contester et d'evoquer les articles au dessus pour revoir le montant ?

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tonyjee a écrit :Niko président Niko président jump ....


Yes t'assure ...
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30-05-2011, 18:43:10   -    
normalement cela ne s'applique que si c'est un tiers qui te commet les dégât et qu'il est 100% en tort sinon pour les animaux tu aura rien je pense
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31-05-2011, 11:29:30   -   Re: Vei ou valeur de remplacement si accident non responsabl
ctr_powaaa a écrit :
Muad-Dib a écrit :2° - L’application de la loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil

En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.
Ce qui signifie que :
L’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

west-motion, Wink


ah mince, eh bien merci d'avoir infirmé! Wink

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31-05-2011, 13:59:43   -    
si ya qqun pour payer en face ca se tente mais si y'a personne ce sera mort...

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31-05-2011, 14:52:28   -    
post pour retrouver, sait on jamais

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17-07-2011, 18:33:51   -    
dernier update interressant qui casserais le reste, à verifier:

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 22 septembre 2009,que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, MAIS que le droit au remboursement des frais de remise en état d'un bien endommagé a pour limite sa valeur de remplacement et non la réparation intégrale si le cout en dépasse cette valeur


Réparation intégrale du préjudice : la victime ne peut recevoir plus que la valeur de remplacement à cause du principe indemnitaire, quid de la valeur vénale, pour faire plus simple :

-la victime doit etre replacée dans la situation où elle était juste avant le sinistre, avant l'accident, cela bien entendu sans qu'il y ait profit ou perte pour le sinistré victime "ni perte, ni profit".

Si vous avez une vieille bagnole au moment de l'accident, à l'indemnisation vous ne pourrez bénéficier d'une voiture neuve et c'est logique. L’indemnité ayant toujours pour limite le préjudice réellement subi.

Art.L.121.1 du Code des Assurances :

"L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

La jurisprudence de la Cour est constante dans son application de l"art 1382 du code civil.
Ainsi a été cassé un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui accordait les frais de réparations supérieurs à la valeur de remplacement
Elle censure ainsi la cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice matériel subi par le propriétaire d'un véhicule qui, étant stationné, avait été endommagé par un autre véhicule en circulation, avait retenu que la victime était en droit d'obtenir, au titre de la réparation intégrale, la remise en état de sa voiture, même si son coût excédait sa valeur vénale. En l'espèce, l'expert avait estimé la valeur du véhicule à 1 000 euros et chiffré le coût des réparations induites par l'accident à 3 802,73 euros.

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19-07-2011, 14:53:10   -    
Je trouve vraiment malheureux que si on connais pas la lois, on se fait baiser...

Dans mon cas, j’aurais rien dit j’aurais eu 1400€ et ma caisse part en casse.



Mais j'ai réussi a obtenir pour le moment (C'est pas fini)

1360€ pour la caisse
450€ pour l'indemnisation de privation de bien (Pareil, pas encore d'accord avec eux)
1498.47€ pour le corporel a savoir:
-Pertes de Gains professionnels = 138.47€
-Souffrance Endurées 1.5/7 = 1000€
-Déficit Fonctionnel Temporaire = 360€

Soit 3308.47€ et j'ai toujours la caisse roulante mais CG bloquée...

ED9 => EJ1 => EJ1 => EJ1 => EP4 => EP3 => CB7 => CC1 => AH53 => EJ1 => BA9 => BB3 => BB9 => ???

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19-07-2011, 16:34:34   -    
cool ca.

Apres c'est juste que tu peux plus la vendre, mais bon a ces prix la de tte facon le meixu c'est de la garder, elle est gratos la caisse. Et sinon un tit coup d'expert et hop tu refais valider la CG.

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Mégane Hors ligne
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01-09-2011, 11:52:07   -   RE: Vei ou valeur de remplacement si accident non responsable
Actuellement en procédure.
(Modification du message : 15-06-2012, 21:44:48 par Mégane.)
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tonyjee Hors ligne
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01-09-2011, 13:14:27   -    
Mégane, à partir du moment ou il est en tort c'est son assurance qui dois prendre en compte vos préjudices ... Le problème de lenteur est parfois lié quand les compagnies sont les mêmes (que vous soyez tous les 2 chez le meme assureurs) ... Maintenant pour règler le litige entre 2 compagnies il faut un constat par sinistré ... Si il n'y a pas de constat il faut porter plainte contre le conducteur qui ne veut pas signer le constat ...

A savoir que meme au tiers il se peux que vous ayez un recours juridique, allez secouer votre assurance pour qu'elle ne s'endorme pas sur ces lauriers, et expliquez lui quel préjudice vous supportez.

Si personne ne bouge voir les liens ci dessous (de préférence commencer par la médiation)

Liens :

http://www.jurisques.com/apj.htm

Pour faire pression sur l'assurance adverse :

Commission de contrôle des assurances
54, rue de Châteaudun - 75436 PARIS cedex 09
Tél.: +33 1 55 07 41 41
Télécopie : +33 1 55 07 41 50
Site Internet : http://www.finances.gouv.fr/CCA/index-d.htm
Mél : mailto:cca-secg@cca.finances.gouv.fr

Médiation Assurance
11, rue de la Rochefoucault - BP 907 - 75431 PARIS cedex 09
Tél.: +33 1 53 32 24 48
Cet organisme répartit les plaintes en fonction de leur contenu.

ou aussi les associations de consommateur
http://www.60millions-mag.com/outils/ass...sommateurs

Bon courage Wink


LSD MUGEN (4G) - A VENDRE=> https://www.japancar.fr/forum/Sujet-LSD-...-CIVIC-CRX
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01-09-2011, 13:47:34   -    
je reprends par point:

Moi et mon bébé de 14 mois, avons été transportés à l'hôpital, examiné en 20mn pour ma part, et rien pour bébé (juste un coup d'œil), je suis sorti en 20/30mn !:

a partir du moment ou il y a blessé lors d'un accident sur voie publique, il DOIT OBLIGATOIREMENT y avoir contrôle d'alcoolémie, si pas pris, en effet, vice de procédure,a la charge de la police

J'ai été entendu par les policiers qui ont pris ma déposition et mon dépôt de plainte. J'ai été examinée par un umj, médecin légiste
Hématome au dos, attelle au bras droit pendant 8 jours.
(anti dépresseurs,anxiolétique, somnifère, antidouleurs, kiné, psy etc) :


as-tu eu des ITT? (interruption temporaire de travail, même si tu ne travailles pas)

si tu as eu des ITT suite a cet accident, c'est sur le nombre de jours d'ITT qu'un juge se basera pour évalué le préjudice que tu as pu subir.Des photos ont-elles été prise de tes hématomes?

Si oui, très bien, éléments a ajouté a ton dossier, sinon, en faire dans les plus brefs délais. De plus, si des radios ont été prises, allé voir un spécialiste qui entourera les lésions subies.

Le responsable a refusé de signer le constat amiable, car soi disant le PV police suffit. :

FAUX. Le rapport établie par la police ne fait foi qu'en cas de dépôt de plainte, aucunement pour les assureurs, qui ne se fient qu'au constat(amiable ou pas).Le PV n'est qu'un élément a AJOUTER au constat. Comme il a refusé de faire un constat amiable, il te suffit d'en remplir un, avec les circonstances de l'accident, de fournir une copie du PV de la police, avec les coordonnées du c***rd qui t'es rentré dedans, et ton assureur devrait faire son job, s'il tarde, secoue-lui les puces( a l'assureur) en lui disant que tu es situation précaire, etc........

A ta place, en plus de tout cela(procédure avec l'assurance) je déposerais une plainte contre le coco (raison à déterminer avec un avocat), et je contacterais le service juridique de ton assureur(même si souvent ce sont des incapables, tous ne le sont pas) et essaie de te rapprocher d'un avocat, avec tes faibles revenus/ta situation, tu peux souscrire a une aide juridictionnelle(voir aussi avec ta mairie, qui peut avoir un avocat qui vient périodiquement pour faire du consulting a titre gratuit)

j'espère avoir pu t'aider, mais toutes mes infos seront a vérifier, car je ne sais pas tout, et il peut y avoir des nuances sur beaucoup de points, je te donne des pistes de 'travail' Wink

bon courage.

L'écrit est trompeur, on a l'impression parfois que l'autre est sec dans la réponse, parce que la tonalité avec lesquelles les choses sont pensées et qui ressortiraient à l'oral n'apparaissent pas à l'écrit...

Un forum est un endroit d'entraide, ce qui veut dire échange d'idées, d'experiences personnelles et professionnelles. Pas un site ou l'on vient prendre ce qu'on pense acquis de droit. Ca c'est quand on paie un garage pour réparer sa voiture. Si vous ne comprenez pas ce principe simple, vous n'avez rien à faire sur ce forum.
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J'ai fais une petite mise en forme a ton texte Boyou tu m'en veux pas hein Sac

boyou2 a écrit :A ta place, en plus de tout cela(procédure avec l'assurance) je déposerais une plainte contre le coco (raison à déterminer avec un avocat), et je contacterais le service juridique de ton assureur(même si souvent ce sont des incapables, tous ne le sont pas) et essaie de te rapprocher d'un avocat, avec tes faibles revenus/ta situation, tu peux souscrire a une aide juridictionnelle(voir aussi avec ta mairie, qui peut avoir un avocat qui vient périodiquement pour faire du consulting a titre gratuit)

Exact j'avais oublié ce point ... Toutes les villes ont des avocats qui peuvent te faire des consultation gratuites pour orienter une futur procédure ... Wink


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01-09-2011, 14:21:54   -    
Je ne sais pas si ça peut aider du monde, mais lors de mes errances nocturnes, je suis tombé sur ce forum :

http://forum.avocats-auto.org/forums-avocats-auto/

Il a l'air assez bien fait, et les intervenants semblent pertinents dans leurs propos.
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(Modification du message : 15-06-2012, 21:45:19 par Mégane.)
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tonyjee Hors ligne
Viens voir le gentil modo !
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02-09-2011, 00:32:07   -    
Mégane, essai de voir une aide juridictionnelle avec ton assurance ... et après avise car c'est un gros bordel le déroulement de ton histoire Wink


LSD MUGEN (4G) - A VENDRE=> https://www.japancar.fr/forum/Sujet-LSD-...-CIVIC-CRX
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03-10-2011, 19:28:02   -   Urgent
Exactement, tu as résumé l'accident et ce qui s'en suit en un mot

BORDEL.
(Modification du message : 15-06-2012, 21:45:41 par Mégane.)
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boyou2 Hors ligne
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03-10-2011, 21:13:12   -    
explique ta situation au garage(moyen financier) et demande une reduction des frais.

As-tu été mise au courant des frais de garde?

Si non,ils ne peuvent les exiger.

L'écrit est trompeur, on a l'impression parfois que l'autre est sec dans la réponse, parce que la tonalité avec lesquelles les choses sont pensées et qui ressortiraient à l'oral n'apparaissent pas à l'écrit...

Un forum est un endroit d'entraide, ce qui veut dire échange d'idées, d'experiences personnelles et professionnelles. Pas un site ou l'on vient prendre ce qu'on pense acquis de droit. Ca c'est quand on paie un garage pour réparer sa voiture. Si vous ne comprenez pas ce principe simple, vous n'avez rien à faire sur ce forum.
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04-11-2011, 02:35:20   -    
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