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cession de véhicule d'occasion - case modification...
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08-01-2022, 22:41:45   -   RE: cession de véhicule d'occasion - case modification...
Salut wave

Je propose une lettre type que j'ai faite dans le cas d'une vente d'un cyclo modifié / débridé. Elle s'adapte facilement à d'autres véhicules :

Citation :Je soussigné NOM PRÉNOM né le __/__/____ à _______ (DÉPARTEMENT) résidant VILLE (CODE POSTAL) RUE, atteste vendre le véhicule cyclomoteur de marque MARQUE et de modèle MODÈLE immatriculé IMMAT identification VIN mis en circulation pour la première fois le __/__/____ ainsi qu’ayant ______ KM à NOM PRÉNOM ACHETEUR né le __/__/____ à _____________ (DÉPARTEMENT) résidant VILLE (CODE POSTAL) RUE pour la somme convenue de PRIX € (soit PRIX TOUTES LETTRES Euros) le __/__/____ à VILLE (CODE POSTAL).


Au vu des modifications techniques apportées au véhicule, notamment la modification de la puissance, ( le débridage de la vitesse maximal ) ainsi que la présence de pièces non homologuées, le rendant impropre à la circulation et ne correspondant plus aux caractéristiques d’homologation originelles du véhicule, je déclare, moi NOM PRÉNOM le vendeur, par le présent document me dédouaner de toutes responsabilité quant à l’utilisation délictueuse qu’entraînerait l’utilisation du véhicule sur la voie publique par l’aquéreur suite à la vente de celui-ci.


L’acheteur NOM PRÉNOM est informé :


Que le véhicule n’est plus conforme à son homologation initiale, et que par conséquent il lui est interdit de l’utiliser sur la voie publique.


( Que selon l’article R311-1 du Code de la route, un cyclomoteur (« Véhicule de catégorie L1e ou L2e ») homologué doit, entre autres, présenter les caractéristiques suivantes :
« Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts »
)


Que selon l’article R321-4 du Code de la route :
« Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » ainsi que : « Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. ».
Est entendu par « réception » : « La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation. » selon l’article R321-6 du Code de la route.


L’acheteur NOM PRÉNOM reconnaît avoir été informé des risques pris en cas de circulation sur la voie publique et que par conséquent il achète ce véhicule sans aucune garantie aux risques et périls de lui-même et ne peut en aucun cas porter pour responsable le vendeur NOM PRÉNOM en cas de quelconque problème.


( L’acheteur accepte de fournir une copie de sa CNI (Carte Nationale d’Identité) ainsi qu’une copie de son permis de conduire si besoin. Le vendeur s’engage à n’utiliser à aucune autre fin autre que l’archivage de ces dites copies. )


Fait en double exemplaire à VILLE (CODE POSTAL) le __/__/____ .


Signature et nom du vendeur :                Signature et nom de l’acheteur :

Il me semble qu'avec ça, on ne risque pas grand chose pour le coup...

À plus !

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(Modification du message : 08-01-2022, 22:45:15 par CelestinHonda33.)
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08-01-2022, 22:56:26   -   RE: cession de véhicule d'occasion - case modification...
Heureusement qu'on a pas déjà donnés des exemples il y a 2 ans.

Je ne donne pas d'aide technique ou mécanique en MP!


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09-01-2022, 16:47:24   -   RE: cession de véhicule d'occasion - case modification...
Oui j'ai bien vu. Juste que dans celle-ci, on informe bien l'acheteur du pourquoi du comment et des risques aux-quels il s'expose. Rien de révolutionnaire je suis d'accord avec toi, juste plus complet. Je me suis dit que ça pourra toujours servir et que mes recherches n'ont pas été vaines.

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09-01-2022, 23:49:17   -   RE: cession de véhicule d'occasion - case modification...
Bin en fait il est tellement complet que c'est une bonne façon de l'avoir dans le cul.
Un contrat doit être simple car si trop complexe le tribunal pourra estimer qu'il est incompréhensible pour le pékin moyen et donnera raison à l'acheteur.
(Déjà vu avec des contrats d'assurance)

Véhicule impropre à la circulation sur la voie publique!
Véhicule vendu en l'état sans garantie!
Simple précis compréhensible.

Au pire des cas, si tu as trop peur et veux faire un truc plus carré que carré, fais acter la vente devant un notaire.

Je ne donne pas d'aide technique ou mécanique en MP!


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12-01-2022, 20:56:40   -   RE: cession de véhicule d'occasion - case modification...
D'accord, je te remercie Yes

Je compte vendre ma moto 50cc, et comme 90% de celles-ci, elle n'est plus d'origine, et nous ne voulons pas être emmerdé avec un futur propriétaire en cas de gros problème. "Une p'tite signature monsieur" Big Grin

En fait, ma lettre qui, en pratique, ferait fuir n'importe qui, a été l'occasion pour moi de rechercher quels textes de loi exactement interdisait la circulation de véhicules modifiés de la sorte. Donc à prendre plus comme un argumentaire qu'autre chose.

Salut wave

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